Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation – Prestataires – mises à jour le 14/06/24

Bienvenue sur la Plateforme « Explore Grand Est », un service créé et développé par l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est, association de Droit Local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), ayant son siège Château Kiener 24 rue de Verdun, 68000 Colmar et enregistrée sous le numéro SIREN 848 825 196 (ci-après « ART Grand Est »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à régir votre utilisation de la Plateforme disponible sur le site internet suivant : www.explore-grandest.com, plateforme d’accélération à la commercialisation d’offres touristiques.

Toute utilisation de la Plateforme et de ses services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU. Ces CGU s’appliquent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation, au Code civil et au Code de commerce.

Vous pouvez également consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la manière dont l’ART Grand Est collecte et utilise les données relatives à l’utilisation et aux résultats de la Plateforme, ainsi que nos responsabilités et vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel.

Préambule :

1. Définitions

« Annonce » désigne tout offre de service touristique référencée sur la Plateforme.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Collection » désigne une liste d’Annonces créée et organisée par un Utilisateur. Une Collection publique peut être consultée par tous les Utilisateurs de la Plateforme. Une Collection privée n’est accessible que pour l’Utilisateur qui l’a créée, dans son Compte personnel.

« Compte » désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur sur lequel sont enregistrées ses informations personnelles et préférences. Cet espace est accessible avec un identifiant et un mot de passe.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations d’une Annonce à savoir le texte, les photos, les informations et autres contenus composant l’Annonce.

« Plateforme » désigne la plateforme d’accélération à la commercialisation des offres touristiques, oenotouristiques, culturelles et sportives du Grand Est ayant pour objet de mettre en relation des voyageurs et des professionnels du tourisme. La Plateforme est disponible sur le site internet www.explore-grandest.com

« Prestataire » désigne tout prestataire de services qui publie et offre des services touristiques à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Super Explorateur » désigne un statut attribué par l’ART Grand Est à tout Utilisateur de créer et diffuser sur MY EXPLORE des Collections publiques.

« Utilisateur » désigne toute personne parcourant la Plateforme et/ou créant un compte sur la Plateforme.

« Vendeur » désigne toute personne qui vend une prestation touristique à un voyageur. Le Vendeur peut être le Prestataire directement ou un partenaire du Prestataire lorsque l’offre n’est pas vendue directement par lui.

« Voyageur » désigne tout Utilisateur qui achète des services touristiques auprès des Prestataires par l’intermédiaire de la Plateforme.

2. Acceptation des présentes CGU

En entrant sur la Plateforme et lors de la création d’un Compte Prestataire, en cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGU de la Plateforme », vous déclarez et garantissez avoir lu et accepté les présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ou remplacer les présentes CGU à tout moment. La date de la dernière modification figure à la fin des présentes CGU.

3. Présentation et description de la Plateforme

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs de la Plateforme l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
Agence Régionale du Tourisme Grand Est
Bureau de Colmar (siège administratif)
Château Kiener
24 rue de Verdun
68000 COLMAR

Responsable de publication : Président(e) de l’ART GE en exercice

Hébergeur :  OVH, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

La Plateforme est un service de référencement d’offres de services touristiques commercialisables de la région Grand Est et réservables en ligne. La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Voyageurs avec des professionnels du tourisme de la région Grand Est. L’ART Grand Est se réserve le droit de référencer des offres touristiques issues des régions transfrontalières sous conditions. Un Prestataire ne peut publier des offres de services touristiques et utiliser les services de la Plateforme seulement après avoir créé gratuitement un Compte prestataire personnel. Les offres du Prestataire peuvent être vendues directement par lui ou par l’intermédiaire d’un Vendeur partenaire.

À tout moment, l’ART Grand Est peut ajouter de nouveaux services, ressources et fonctionnalités sur la Plateforme et publier de nouvelles versions. Les nouveaux services ou fonctionnalités seront régis par les présentes CGU ainsi que toute condition complémentaire que l’ART Grand Est est susceptible de publier au regard de ces services ou fonctionnalités spécifiques.

Vous êtes, en tant que Prestataire, tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois et règlementations applicables et contrat avec des tiers qui s’appliquent à vos Annonces.

Article 1. Création de votre Compte

Il est obligatoire pour tout Prestataire de s’inscrire en créant un Compte pour accéder aux services de la Plateforme. Lors de la création de ce Compte, en cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGU de la Plateforme », le Prestataire déclare et garantit avoir lu et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

Lors de l’inscription sur la Plateforme et la création de son Compte, le Prestataire doit fournir : sa raison sociale, son numéro de SIREN, les coordonnées du responsable de l’offre (nom, prénom, fonction, téléphone, adresse email), son adresse postale, le logo de sa structure, la description de sa structure, l’url de son site internet et le mot de passe confidentiel pour son Compte. Le Prestataire doit s’assurer que l’adresse email qu’il renseigne est valide. Cette adresse et toutes les autres informations qu’il choisit de communiquer à la Plateforme à son sujet seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme disponible ici.

Pour les Prestataires loueurs de meublés non-professionnels, les informations suivantes sont à transmettre :

• Le numéro de déclaration ou d’enregistrement en Mairie de son bien

Il est précisé qu’un Prestataire professionnel s’inscrivant en tant que particulier sur la Plateforme s’expose au retrait immédiat de ses offres et à des poursuites pénales puisque le fait, pour un professionnel, d’induire les consommateurs en erreur sur sa qualité est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation.

En outre, en créant son Compte sur la Plateforme, le Prestataire donne son consentement exprès pour que toutes les informations qu’il choisit de communiquer à la Plateforme relative aux Annonces qu’il souhaite publier soit utilisées par la Plateforme conformément à l’ARTICLE 5 – Cession de droit, à l’exception de ses données à caractère personnel, qui ne sont pas publiées sur la Plateforme et ne sont pas portées à la connaissance des Voyageurs.

Il incombe au Prestataire de garder son mot de passe confidentiel et en sécurité. Il sera tenu responsable de toute utilisation de son mot de passe ou Compte Prestataire ainsi que de toute activité émanant de son Compte, que cette activité ait été ou non autorisée par ce dernier. Le Prestataire devra informer immédiatement la Plateforme de toute utilisation non autorisée de son Compte, de son identifiant et mot de passe.

Le Prestataire peut modifier son mot de passe communiqué à partir de son Compte ou à l’aide du lien “Mot de passe oublié ?” disponible sur la page de connexion.

La Plateforme se réserve le droit de retirer un nom d’utilisateur à sa discrétion et est susceptible, avec ou sans préavis, de suspendre ou résilier un Compte Prestataire si, sur ce Compte, interviennent certaines activités qui, à son entière discrétion, semblent constituer, ou pourraient constituer une violation des présentes CGU, ou encore une atteinte aux droits des tiers ou de toute législation et réglementation en vigueur. Le Prestataire s’engage en outre à ne pas publier de contenu contrefaisant et notamment à ne pas diffuser de contenu portant atteinte au droit des tiers.

Le Prestataire s’engage à maintenir son offre pour une durée minimale de 6 mois, à l’exception des événements ponctuels, des activités dépendantes de la saisonnalité ou en cas de mesures gouvernementales imposant la fermeture administrative du Prestataire. Le Prestataire peut supprimer son Compte en envoyant une demande de suppression à l’adresse email prestataires@explore-grandest.com. En cas de suppression de son compte, le Prestataire reste tenu de réaliser les prestations déjà réservées par les Voyageurs.

Pour accéder à son Compte, un Prestataire, doit s’identifier à l’aide de son adresse mail/mot de passe et du mot de passe qu’il a choisi lors de son inscription. Il peut y enregistrer ses informations et préférences d’utilisation de la Plateforme ainsi que publier des Annonces.

Article 2. Création et gestion des Annonces par la Plateforme

Un Prestataire peut, après avoir créé son Compte, publier une ou plusieurs Annonces de services touristiques qu’il souhaite commercialiser comportant du texte, des photos, des informations et autres contenus. Ces services touristiques doivent déjà faire l’objet d’une commercialisation par un canal de commercialisation en ligne. Le référencement des Annonces suppose que le Voyageur puisse réserver ces offres directement en ligne via une solution de commercialisation.

Ces Annonces bénéficieront des services offerts par la Plateforme, à savoir :

• Création du design de l’Annonce et aide à la rédaction ;
• Valorisation marketing de l’Annonce ;
• Référencement des Annonces ;
• Mise en avant des Annonces en fonction des recherches des Voyageurs via un algorithme
• Ajout notamment des Annonces dans des Collections MY EXPLORE.

Chaque Annonce est qualifiée et catégorisée par la Plateforme notamment en fonction de la cible de clientèle visée, sa géolocalisation et sa filière.

Une Annonce est décomposée en plusieurs zones :

• La description de l’offre: Cette zone est dédiée au design de l’offre, elle contient en fonction des informations fournies par le Prestataire un titre, une description de la Prestation, des photos, un programme, des informations pratiques et/ou des offres liées.
• La vente de l’offre: Cette zone permet de faire le lien avec les outils de réservation ou directement vers le lien de réservation externe à la Plateforme.

L’objectif de l’algorithme de recherche de la Plateforme est d’aider les Voyageurs à trouver le service touristique idéal pour leur séjour et de mettre en valeur les offres de services touristiques commercialisées par les Prestataires de la région Grand Est, directement par les Prestataires ou par des Vendeurs partenaires.

Le classement des Annonces dans les résultats de recherche des Voyageurs sur la Plateforme dépend de plusieurs facteurs, principalement les suivants :

• Les choix affinitaires via les trois options suivantes, la destination (ex : Alsace, Lorraine…), la thématique (ex : Nature, Culture…), la typologie clientèle (ex : Famille, Couple…).
• La recherche libre via un moteur de recherche instantanée piloté par la technologie Algolia. Cette recherche est basée sur l’indexation des champs provenant des fiches produits (ex : titre, description de l’offre, catégories, tags…).
• Les résultats sont compilés en temps réel en s’appuyant sur la technologie d’intelligence artificielle d’Algolia notamment pour étendre le champ sémantique, pour personnaliser les résultats en fonction de la navigation utilisateur ou encore pour répondre à des objectifs marketing (ex : proposer d’abord des activités hivernales pendant la saison d’hiver).
• À terme l’utilisateur pourra directement affiner sa recherche selon ces besoins via des filtre complémentaires (ex : budget, tag…)
• Plus d’info sur Algolia IA : https://www.algolia.com/products/ai-search/

Les critères de classement des offres et la technologie utilisée par Explore Grand Est sont détaillés sur la Plateforme, dans la rubrique « Critères de classement et de référencement des offres » accessible depuis toutes les pages du site.

Le Prestataire accepte que son offre puisse être mise en avant sur d’autres sites internet/applications que la Plateforme. A titre d’exemple, l’ART Grand Est a déployé un système permettant aux tiers de représenter en temps réel une partie des offres de la Plateforme sur leurs propres sites internet (« widgets »). Le Prestataire accepte donc que son Offre puisse apparaître sur le site internet de tiers répondant aux critères établis par l’ART Grand Est conformément aux Conditions générales d’utilisation mises en ligne sur https://widget.explore-grandest.com/. Si le Prestataire venait à constater toute utilisation non conforme de son offre, il est invité à avertir l’ART Grand Est conformément à la procédure décrite à l’Article 10.

Article 3. Choix de la solution de commercialisation

Le Prestataire choisit au moment de son inscription la solution de commercialisation (code UI) vers laquelle le Voyageur doit être dirigé pour effectuer l’achat du service touristique proposé dans une Annonce.

Article 4. Contenu des Annonces

Une Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur le service ou la prestation touristique proposée, le prix, les autres frais éventuels tels que les frais de ménage, les frais de séjours, les dépôts de garantie ainsi que tous les règlements et exigences s’appliquant au Voyageur et à l’Annonce.

La Plateforme se réserve le droit de retirer, en tout ou partie, tout Contenu ne respectant pas ces présentes conditions générales d’utilisation, ou tout autre motif à sa discrétion.

Seuls les Contenus favorisant l’attractivité touristique de la Région Grand Est seront publiés. Dans le cas contraire, l’ART Grand Est se réserve le droit de ne pas publier une Annonce ne servant pas cet intérêt. A titre d’exemple, les Contenus suivants ne sont pas acceptés sur la Plateforme et ne seront pas publiés :

• Spam, prise de contact indésirable, ou contenu diffusé de façon répétée ou pouvant déranger ;
• Contenu qui approuve ou encourage les activités illégales ou nuisibles, ou qui est à caractère sexuel, violent, choquant, menaçant ou diffamatoire ;
• Contenu discriminatoire ;
• Tentatives d’usurpation d’identité ;
• Contenu illégal qui va à l’encontre des droits d’un tiers ou d’une entité, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée ;
• Contenu contenant des informations personnelles ou confidentielles d’une autre personne.

Plus spécifiquement, ne seront pas publiés :

• Un titre d’Annonce qui inclut des informations non pertinentes quant au type de prestation proposé ;
• Un titre d’Annonce qui inclut des symboles et/ou émoticônes.

Article 5. Cession de droit

En fournissant du Contenu sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit (titre, texte, photo, descriptifs, programmes, et autres contenus), le Prestataire accorde à l’ART Grand Est une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet de sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, publier transmettre, diffuser et exploiter de tout autre manière ce Contenu afin de promouvoir la Plateforme sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur internet et sur les réseaux sociaux.  Si le Contenu comprend des informations personnelles, ce Contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme. Cette licence est valable tant que le Prestataire demeure inscrit à la Plateforme.

Le Prestataire reste néanmoins responsable du Contenu qu’il enregistre et des Annonces qu’il publie sur la Plateforme.

Article 6. Espace MY EXPLORE

6.1 Dispositions générales
MY EXPLORE est un espace de la Plateforme sur lequel les Annonces des Prestataires de la Plateforme sont mises en avant à travers des Collections réalisées par l’ART Grand Est et/ou des Utilisateurs ayant le statut de Supers Explorateurs,

Depuis son Compte Explore Grand Est, l’Utilisateur peut sauvegarder des Annonces en favoris, créer ses propres Collections dans son espace, ajouter des Collections à ses favoris et s’abonner aux pages des Supers Explorateurs.
S’abonner à la page d’un Super Explorateur permet de recevoir une notification en cas de publication d’une nouvelle Collection ou Annonce.

6.2 Création de Collections et accompagnement
Tout Prestataire ayant créé un Compte sur Explore Grand Est manifestant un réel intérêt pour Explore Grand Est et souhaitant concourir à l’attractivité de son offre touristique peut soumettre une demande à l’ART Grand Est afin de créer une ou plusieurs Collections. Il est précisé que l’ART Grand Est se réserve le droit de refuser toute demande si le Prestataire ne présente pas les valeurs de la Plateforme.

Il pourra bénéficier d’un accompagnement de l’équipe de l’ART Grand Est pour la création de ses Collections (accompagnement obligatoire jusqu’en mars 2025).
Pour conserver ce statut de Super Explorateur, le Prestataire s’engage à détenir en permanence sur Compte une collection d’au minimum 10 Annonces et 50 au maximum.

L’ART Grand Est se réserve également le droit de solliciter la suppression des Collections vides ou dont les Annonces ne sont plus à jour etc.

Article 7. Obligations du Prestataire et responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour satisfaire à ses obligations légales, notamment mais sans se limiter à son obligation précontractuelle d’information.

Le Prestataire s’engage, lors de son inscription à :

• Délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire de contact ;
• Maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
• Informer l’ART Grand Est de toute modification de sa situation;
• Maintenir son offre durant minimum six mois à compter de la publication de l’offre ;
• S’il vend directement ses prestations, disposer de conditions générales de vente conformes au code de la consommation et, le cas échéant, au code du tourisme ;
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• Posséder tous les diplômes et certifications nécessaires à l’exercice de son activité, à tout moment ;
• Accepter et respecter la Charte de la plateforme Explore Grand Est.

Le Prestataire est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de ses Annonces (y compris les dates de disponibilité de son calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment.

En outre, le Prestataire déclare et garantit ce qui suit :

1. Son Contenu et chacun de ses éléments sont ses œuvres originales ou il déclare avoir obtenu les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour les utiliser.
2. Son Contenu ne porte pas atteinte ni ne viole les droits de tiers, notamment sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et droits à la vie privée.

Son Contenu n’est pas illégal, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou obscène et n’encourage pas à la violence, au terrorisme, à commettre des actes illégaux ou de nature à inciter la haine raciale, ethnique, culturelle, religieuse, sexuelle.

Lorsqu’un Voyageur souhaite réserver une offre, ce dernier ne conclut pas de contrat avec l’ART Grand Est. Le Vendeur peut être le Prestataire lui-même ou un revendeur partenaire du Prestataire (Office de tourisme, Agence de développement touristique, Comité départemental du tourisme,…). Le Vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution de la Prestation selon ses propres conditions générales de vente, la Plateforme n’étant qu’un simple intermédiaire et non vendeur des services touristiques référencés sur la Plateforme.

Les droits et obligations des Vendeurs et des Voyageurs sont repris dans le footer de la Plateforme, accessible depuis toutes les pages.

Article 8. Suspension de Compte

L’ART Grand Est se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Prestataire ou mettre fin à son accès à la Plateforme dans les cas suivants :

1. si l’ART Grand Est détermine raisonnablement que ce Prestataire a enfreint les présentes CGU ;
2. si son Contenu viole tout ou partie les droits des tiers ;
3. si une décision judiciaire l’exige.

Si l’ART Grand Est estime que le comportement d’un Utilisateur sur la Plateforme est inadapté et contraire aux présentes CGU, un avertissement lui sera adressé par email. Tout Utilisateur ayant reçu au moins un avertissement peut voir son accès à la Plateforme immédiatement révoqué.

Article 9. Limitations de responsabilité

L’ART Grand Est ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Prestataire lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications nécessaires pour utiliser la Plateforme, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité technique.

L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

L’ART Grand Est ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites. Cependant, l’ART Grand Est n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des Sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 10. Procédure d’alerte et de signalement d’abus 

Chaque Utilisateur est invité à signaler à l’ART Grand Est, dans le cadre de la procédure d’alerte décrite ci-dessous, toute utilisation frauduleuse de la Plateforme et de ses Services dont il aurait connaissance et notamment tout Contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées aux présentes CGU et plus généralement aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

De même, s’il apparait que certaines Annonces sur la Plateforme portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit sur les marques, droit à l’image etc.) ou tout autre droit, veuillez-nous les signaler par mail à l’adresse suivante : prestataires@explore-grandest.com avec l’ensemble des informations suivantes :

• L’identité du notifiant,
• La description des faits litigieux et leur localisation précise,
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

Article 11. Propriété intellectuelle

La structure générale de la Plateforme et tout autre élément la composant (tels que la charte graphique, le nom de domaine, le logo etc.) sont la propriété exclusive de l’ART Grand Est.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ART Grand Est sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Résiliation

Les présentes CGU sont résiliables à tout moment en supprimant votre Compte. Pour supprimer votre Compte, vous devez nous adresser une demande de suppression par email à l’adresse  suivante : prestataires@explore-grandest.com. Une fois que votre Compte aura été supprimé, tout Contenu chargé et stocké sur celui-ci ou lié à une activité sur votre Compte sera irrémédiablement mis hors ligne par la Plateforme.

Article 13. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, la Plateforme met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Utilisateurs. A ce titre, la Plateforme collecte les données à caractère personnel suivantes :

• Nom, prénom, fonction, adresse email, adresse postale, téléphone et mot de passe,
• Type de service, prestations et hébergements préférés.

2. But Poursuivi 

La Plateforme collecte et traite vos données en tout ou partie aux fins de :

• Vous permettre de naviguer sur la Plateforme et adapter les contenus à votre terminal pour améliorer votre navigation ;
• Mémoriser les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription et/ou lors de la souscription d’un abonnement ;
• Vous permettre de partager les Contenus la Plateforme sur les réseaux sociaux ;
• Envoyer des informations et/ou des communications externes ;
• Analyser l’audience et la fréquentation de la Plateforme ;
• Mailing marketing ;
• Améliorations / Évolutions UX (expériences utilisateurs) par le biais de logiciel d’analyse (ex : Google Analytics, Hotjar, logiciel pour l’AB testing).

3. Personnes autorisées à accéder aux données 

Les personnes autorisées à accéder aux Données Personnelles collectées par l’ART Grand Est sont les suivantes : les salariés de l’ART Grand Est et ses partenaires intervenant sur les Services sollicités par les Utilisateurs, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’ART Grand Est participant à la réalisation des Services et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

4. Conservation des données 

Ces Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans à compter du dernier échange que vous avez eu avec la Plateforme et effectué à votre initiative.

L’ART Grand Est met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’ART Grand Est ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

5. Droits du titulaire des données collectées

Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’effacement des Données Personnelles vous concernant et du droit d’obtenir une copie des Données Personnelles que nous détenons sous un format électronique structuré (portabilité).
Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les Données Personnelles vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant vos demandes par mail à l’adresse dpo@art-grandest.fr

Nous nous engageons à̀ répondre à ces demandes dans un délai ​de 1 mois​. Ce délai peut être prolongé d’un mois, selon la complexité́ et le nombre de demandes reçues. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander des informations supplémentaires nécessaires à confirmer votre identité.

6. Modification de la clause

La présente politique de confidentialité́ est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, l’ART Grand Est s’engage à publier la nouvelle version sur la Plateforme.

Pour plus d’informations pratiques sur l’exercice de vos droits, nous vous recommandons de consulter le site de la ​Commission Nationale Informatique et Libertés​, et plus particulièrement la page ​https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Article 15. Modalités de résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation relative à la Plateforme des présentes CGU pourra être adressée à notre Service Client à l’adresse suivante : prestataires@explore-grandest.com afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents.

Dernière modification : 14/06/24